Les entretiens individuels ont fait l'objet du note d'analyse par le Centre d’Analyse Stratégique.
Source : myrhline.com - Emilie Vidaud
Fin du troisième trimestre 2011, cette note d'analyse étudie les pratiques de gestion des ressources humaines et bien-être au travail. La pratique des entretiens indiduels ne possède pas de réels cadres de loi et est pourtant, un des éléments essentiels des politiques RH.
Quelle est donc la raison ?
A moins que la convention collective en vigueur le prévoit ou si elles y sont engagées par un accord collectif négocié avec les syndicats, procéder à une évalutation annuelle n'est pas obligatoire pour les entreprises. Cependant l'évaluation des salariés est une étape qui doit être réalisé juridiquement, notamment pour les obligations de formation continue concernant le salarié.
Selon le Cenre d'Analyse stratégique, les trois quarts des entreprises privées et la moitié des salariés sont concernés par cet entretien d’évaluation, il intervient pour permettre le bon fonctionnement de la vie de l’organisation.
« Cette pratique RH, largement répandue en France, s’est pourtant développée quasi-indépendamment du droit », indique Nadine Regnier-Rouet, Avocat à la Cour spécialisé en droit social.
En effet, seul l’Article L. 1222-3 du Code du Travail précise les Techniques d’évaluation professionnelles : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».
cette pratique RH fait l’objet de critiques notamment sur la manière dont sont conduit les entretiens ou encore sur son impact en matière de stress et de santé au travail. « Le risque majeur étant de voir l'évaluation faite contestée par les représentants du personnel ou le salarié lui-même », précise Nadine Regnier-Rouet.
Quelle est donc la finalité poursuivie lors d’un entretien d’évaluation ?
En tant que managers ou responsable RH, ai-je le droit de m’intéresser aux comportements du salarié autant qu’aux résultats du travail qu’il produit ?
En septembre dernier, la cour d'Appel de Toulouse a répondu « non » en suspendant le système d'évaluation des quelques 5 000 cadres d'Airbus en France pour cause de « critères comportementaux non conformes aux exigences légales ». Car, « évaluer le salarié dans son travail implique d’utiliser des critères d’évaluation directement en lien avec l’activité professionnelle du collaborateur », insiste Nadine Regnier-Rouet.
Quelles sont les préconisations ?
Le Centre d’Analyse Stratégique préconise notamment de « consolider l’entretien d’évaluation en tant que pratique de ressources humaines essentielle, en limitant les risques et les contentieux » mais aussi de créer une certification des entretiens d’évaluation. Les temps semblent donc annoncer un assainissement de cette pratique désormais considérée comme « à risque » pour l’entreprise.
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L'accord sur la formation professionnelle dans l'économie sociale est étendu par arrêté du 5 mai 2010.
